Comprendre l’exonération sur la taxe foncière

Toute personne possédant une propriété ou étant usufruitière d’un bien immobilier est soumise à la taxe foncière.

Sous certaines conditions cependant, cette dernière peut faire l’objet d’une exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente.

Et ce, aussi bien qu’il s’agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties.

Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ?…

Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur l’exonération sur la taxe foncière.

L’exonération sur la taxe foncière, pour qui ? Comment ?

À partir d’un certain âge, toute personne percevant un revenu modeste, ne dépassant pas la limite du revenu fiscal de référence défini par l’État, peut prétendre à une exonération sur la taxe foncière.

Autrement dit, les personnes âgées aux revenus limités ! Selon leurs conditions de vie, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale.

exonération de la taxe foncièrePeuvent ainsi bénéficier d’exonération sur la taxe foncière sur la résidence principale :

  • Les veufs et les veuves
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans n’ayant pas été redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune un an avant l’année d’imposition à la taxe foncière.
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que leurs revenus soient revalorisés tous les ans, ou qu’ils vivent avec des personnes vivant dans des conditions modestes similaires.
  • Les personnes âgées entre 65 et 75 ans et percevant l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité), à condition que leurs revenus soient inférieurs au plafond de ressources.
  • Les personnes âgées entre 65 et 75 ans qui ne peuvent prétendre aux subventions et aux aides de l’État comme l’ASPA, l’ASI ou l’AAH. Elles peuvent alors bénéficier d’une réduction de 100 € aussi longtemps que leurs revenus ne dépassent pas le plafond de ressources.
  • Les personnes âgées de moins de 65 ans bénéficiant de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH à condition que leurs revenus soient inférieurs au plafond de ressources.
  • Les personnes de tout âge, vivant en ménage et propriétaire de la résidence principale, à condition que le ménage soit non passible de l’ISF et qu’il perçoive des revenus inférieurs au plafond de ressources. Il peut alors bénéficier d’une réduction de 50 % de la valeur du revenu.

Les propriétés concernées par l’exonération sur la taxe foncière

L’exonération sur la taxe foncière concerne aussi bien les propriétés bâties que les propriétés non bâties. Elle peut être temporaire ou permanente selon les cas.

L’exonération sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi prévoit une exonération permanente pour :

  • Les résidences principales
  • Les bâtiments d’exploitations agricoles
  • Les bâtiments ou les ouvrages construits dans le but de favoriser la distribution de l’eau.
  • Les bâtiments appartenant aux associations des mutilés de la guerre et du travail.
  • Les bâtiments se situant à proximité de sites dangereux.
  • Les bâtiments appartenant aux associations de sauveteurs.
  • Les bâtiments en location situés en Zone de revitalisation rurale (Hôtel, chambre d’hôte, gîte, meublé…).

taxe foncièreLa loi prévoit une exonération temporaire pour :

  • Les bâtiments utilisés dans un cadre privé (habitation) ou professionnel, et ce, pendant deux ans.
  • Les bâtiments fraîchement construits, qu’ils soient utilisés comme résidence principale ou secondaire ; ou comme locaux commerciaux, industriels ou professionnels. Et ce, pendant deux ans.
  • Les bâtiments servant d’habitation et qui sont sous bail à réhabilitation, et ce, aussi longtemps qu’ils seront en location.
  • Les bâtiments ayant une bonne performance énergétique, et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, selon la décision des collectivités territoriales.
  • Les bâtiments d’habitation neufs dont la construction a été financée à hauteur de 50 % par les subventions et des aides de l’État, et qui ont bénéficié de la réduction du taux de TVA, et ce, pour une durée de 15 à 30 ans.
  • Les bâtiments ou les logements anciens offerts en location pour les personnes défavorisées, et ce, pour une durée de 15 à 30 ans.
  • Les bâtiments ou les logements rénovés ou transformés à des fins professionnels, et ce, pour une durée de 5 ans, selon la délibération des collectivités territoriales.

L’exonération sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La loi prévoit une exonération sur la taxe foncière permanente pour :

  • Les exploitations agricoles.

La loi prévoit une exonération sur la taxe foncière temporaire pour :

  • Les terrains sur lesquelles on a planté du bois, et ce, pendant 10 à 50 ans.
  • Les terrains où poussent des natures de futaies ou des taillis sous futaie qui se sont régénérés naturellement, et ce, pour une durée de 30 à 50 ans.
  • Les terrains situés dans un site Natura 2000, et ce, pour une durée de 5 ans renouvelables.
  • Les terrains d’agriculture biologique, et ce, pour une durée de 5 ans sur délibération des collectivités territoriales.
  • Les terrains où des truffiers ont poussé avant 2004, et ce, pour une durée de 15 ans selon la délibération des collectivités territoriales.
  • Les terrains sur lesquels on fait pousser des noyers, et ce, pour une durée de 8 ans maximum, selon la délibération des collectivités territoriales.
  • Les terrains sur lesquels ont fait pousser des fruits (vergers et vignobles y compris), et ce, pour une durée de 8 ans maximum, suivant la décision des collectivités territoriales.

Comment bénéficier de l’exonération sur la taxe foncière ?

Pour bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière, le contribuable doit en faire la demande auprès du centre des Finances publiques de son domicile.

Sa requête doit être envoyée par courrier et doit contenir de quoi prouver qu’il remplit bel et bien les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.